Solde de tout compte : faut il déclarer le solde de tout compte à la CAF pour toucher des droits?

Lorsqu’un contrat de travail se termine, de nombreuses démarches administratives doivent être accomplies, notamment la question de la déclaration du solde de tout compte à la Caisse d’allocations familiales (CAF). La bonne gestion de cette étape est indispensable pour éviter des sanctions ou une réduction des aides sociales perçues. Nous vous proposons de vous aider sur les différentes démarches à suivre et les points à considérer pour déclarer correctement leur solde de tout compte auprès de la CAF.

Comment définir le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte désigne l’ensemble des droits et rémunérations dus à un salarié à la fin de son contrat de travail, qu’il soit à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Selon l’article L1234-20 du Code du Travail, ce solde inclut plusieurs éléments qu’il est important de comprendre pour saisir sa portée et ses implications.
Parmi ces éléments, on retrouve :

• Le salaire dû jusqu’à la fin effective du contrat
• Les congés payés non pris et les heures supplémentaires non récupérées
• Les indemnités de départ, qu’elles soient légales ou conventionnelles
• La prime de précarité pour les CDD, qui compense l’absence de stabilité de l’emploi
• Le prorata du 13e mois, ainsi que toute autre prime liée à la performance ou à l’ancienneté
• Le solde du compte épargne-temps, si ce dispositif a été utilisé

Ces montants sont généralement versés en une seule fois, sous forme de chèque ou de virement bancaire, marquant ainsi la fin officielle de la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié, d’ailleurs sachez que plusieurs aides de la CAF ont été revalorisées en 2024 dont l’AAH, le RSA ou encore la prime d’activité.

Démarches pour déclarer ses revenus à la CAF

Lorsqu’un salarié termine son contrat de travail, il est indispensable de mettre à jour sa situation auprès de la CAF. La déclaration des revenus devient une étape incontournable, surtout pour ceux qui souhaitent maintenir ou obtenir des prestations sociales.

Cette démarche concerne diverses catégories de revenus, qu’ils soient issus d’une activité salariée ou indépendante, ou qu’ils résultent de prestations sociales les changements de vie privée, les enfants à charge…

Déclaration trimestrielle : les aides concernées

La déclaration trimestrielle de revenus à la CAF est une obligation pour les bénéficiaires de certaines aides sociales. Elle concerne notamment :

• La prime d’activité, qui complète les revenus des travailleurs aux revenus modestes
• Le Revenu de solidarité active (RSA), qui assure un revenu minimal aux personnes en difficulté
• L’Allocation aux adultes handicapés (AAH), qui est une aide destinée aux personnes en situation de handicap

Il est à noter que les personnes percevant à la fois le RSA et la Prime d’activité n’ont qu’une seule déclaration à effectuer, celle du RSA. Cette déclaration doit être effectuée avec rigueur pour éviter tout risque de surévaluation ou de sous-évaluation des aides perçues.

Revenus à déclarer

Lors de la déclaration trimestrielle, la CAF demande de fournir l’ensemble des revenus perçus au cours des trois derniers mois. Ces revenus incluent non seulement les salaires nets, mais aussi d’autres types de revenus, comme :

• Les revenus professionnels : salaires, bénéfices d’une activité indépendante, etc.
• Les revenus de remplacement : allocations chômage, indemnités journalières, pensions de retraite
• Les prestations sociales et revenus complémentaires : allocations familiales, pensions alimentaires, etc.
• Tout autre revenu imposable : revenus du patrimoine, rentes, etc.

Il est également nécessaire de déclarer les revenus des membres du foyer, y compris ceux des enfants à charge de plus de 15 ans.

Le solde de tout compte doit-il être déclaré ?

Selon l’article R844-1 du Code de la sécurité sociale, l’ensemble des revenus perçus à la suite de la rupture d’un contrat de travail doit être signalé à la CAF.
Ce principe s’applique aux indemnités de fin de contrat, qu’il s’agisse d’une rupture conventionnelle, d’un licenciement ou d’un départ à la retraite.

Le solde de tout compte, qui inclut divers éléments tels que les indemnités compensatrices de congés non pris, le préavis ou encore les primes exceptionnelles, doit donc figurer dans la déclaration de revenus.

Le tableau suivant récapitule les principaux éléments du solde de tout compte à déclarer :

Stéphanie P.

Plume aguerrie spécialisée dans les enjeux d’entreprise et la retraite, elle éclaire nos lecteurs avec ses analyses profondes sur Passion-entrepreneur.com.