Réforme des retraites : 3 conditions pour se faire rembourser ses rachats de trimestres inutiles

Avec le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, nombre de ceux qui avaient entrepris de racheter des trimestres pour partir plus tôt se retrouvent aujourd’hui face à une situation délicate. Les trimestres rachetés à prix fort risquent en effet de ne plus être nécessaires. Heureusement, un mécanisme de remboursement est prévu pour ceux qui se retrouvent dans cette configuration. Mais pour y accéder, il est indispensable de répondre à des critères bien spécifiques que nous allons vous détailler dans cet article.

Conditions pour le remboursement des rachats de trimestres

Pour ceux qui avaient prévu de partir à 62 ans avec une retraite à taux plein, la réforme a bouleversé les plans et le rachat de trimestres, destiné à combler un manque, n’a plus la même pertinence avec la hausse de l’âge légal à 64 ans. La possibilité de se faire rembourser existe bel et bien, mais elle est soumise à des conditions strictes.

Voici les principaux critères à remplir pour prétendre à ce remboursement :

1. Être né après le 1er septembre 1961, ce qui vous place sous le régime de la réforme des retraites de 2023
2. Ne pas percevoir de pension de retraite, qu’elle soit de base ou complémentaire, au moment de la demande de remboursement
3. Avoir effectué l’achat des trimestres avant le 15 avril 2023, date de publication de la loi au Journal Officiel

La date d’achat des trimestres est déterminante : il ne suffit pas d’avoir initié une demande de rachat auprès de votre caisse de retraite, le paiement devait impérativement être finalisé avant la date butoir.
En cas de paiement échelonné, toutes les échéances sont éligibles au remboursement, à condition qu’une première échéance ait été réglée avant le 15 avril 2023.

Si vous êtes déjà à la retraite et que vous ne pouvez vous faire rembourser ce rachat, sachez que vous allez peut-être recevoir un virement exceptionnel avec votre retraite dans les semaines à venir suite à sa revalorisation.

Date limite de rachat : ce qu’il faut savoir

Le remboursement des rachats de trimestres est encadré par des règles précises, et la date du rachat est un point essentiel. La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a précisé dans une circulaire du 1er août 2023 que seuls les rachats réglés en totalité avant le 15 avril 2023 ouvrent droit au remboursement.
Les rachats dont le paiement a été effectué après cette date sont exclus du dispositif, même s’ils avaient été notifiés avant.

Dans le cas d’un paiement échelonné, chaque échéance peut faire l’objet d’un remboursement, mais uniquement si la première a été payée avant la date limite, ce critère est donc indispensable pour bénéficier du dispositif de remboursement.

Calcul du remboursement : impact des revalorisations

Le calcul du montant à récupérer en cas de remboursement n’est pas immédiat et nécessite de prendre en compte plusieurs paramètres. Le prix initial du rachat de trimestres dépendait de divers facteurs, tels que l’âge de l’assuré, son revenu au moment du rachat, et le type de rachat effectué (durée de cotisation ou montant de la pension).

À cela s’ajoute une variable importante : les revalorisations annuelles basées sur l’évolution du plafond de la Sécurité sociale. Ces revalorisations, appliquées entre la date de paiement et la date de notification du remboursement, modifient le montant final. Pour les rachats en paiement échelonné, chaque échéance est revalorisée individuellement.

Conditions de remboursement pour les indépendants

Les travailleurs indépendants, tout comme les salariés, ont la possibilité de racheter des trimestres pour améliorer leur retraite future. Ce rachat, connu sous le nom de « rachat Madelin », permet de compléter les années où les revenus étaient insuffisants pour valider quatre trimestres.

Mais les règles de remboursement diffèrent pour les indépendants :

• Seuls les rachats Madelin intégralement soldés avant le 15 avril 2023 sont éligibles au remboursement
• Il n’est pas possible de demander un remboursement partiel des trimestres rachetés ; le remboursement doit concerner l’intégralité des trimestres d’une année donnée
• Les sommes remboursées sont imposables, car les rachats de trimestres étaient déductibles du revenu imposable au moment du paiement

Un exemple pratique fourni par la circulaire du 1er août illustre ces règles : si un assuré né en 1962 a racheté des trimestres pour les années 2018 et 2021, il peut demander le remboursement de l’ensemble des trimestres rachetés, mais uniquement pour l’une de ces années. Il ne pourra pas fractionner sa demande sur deux années différentes.

Voici un tableau qui reprend les critères d’éligibilité afin d’obtenir un remboursement :

Stéphanie P.

Plume aguerrie spécialisée dans les enjeux d’entreprise et la retraite, elle éclaire nos lecteurs avec ses analyses profondes sur Passion-entrepreneur.com.