Les questions liées à la santé des salariés peuvent parfois soulever des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la rémunération. Si un employé voit son état de santé se détériorer, cela peut-il avoir une incidence sur son salaire et sur quel salaire peut-on se baser s’il est licencié ? C’est précisément à ces interrogations que la Cour de cassation a récemment apporté une réponse, éclairant ainsi la manière dont doivent être gérées certaines situations spécifiques. Nous vous apportons un éclairage sur le sujet.
Calcul du salaire de référence
Lorsque le salarié est en temps partiel thérapeutique, son salaire de référence demeure celui qu’il percevait intégralement avant l’apparition de ses soucis de santé.
Partant de ce principe, la Cour de cassation a statué qu’un employé, licencié après avoir travaillé à mi-temps thérapeutique pendant plusieurs années, devait recevoir des indemnités calculées sur la base du salaire qu’il touchait avant cette période.
Ce salaire constitue la référence pour les calculs suivants :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité de préavis
- Indemnité de congés payés
- Eventuellement, indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Notons que le calcul des IJSS a changé le 01/06/24 afin que l’indemnisation soit plus fidèle à vos revenus.
Les juges ont mis en avant qu’un calcul basé sur le salaire réduit constituerait une forme de discrimination, ce qui est contraire aux principes de droit.
Un salarié en temps partiel thérapeutique ne doit pas être traité de manière moins favorable qu’un salarié à plein temps, sous prétexte de son état de santé.
Voici comment sont organisées ces différentes indemnités en fonction du salaire antérieur à la maladie :
| Type d’indemnité | Base de calcul |
|---|---|
| Indemnité de licenciement | Salaire perçu avant l’arrêt maladie |
| Indemnité de préavis | Salaire moyen sur les 12 ou 3 derniers mois avant la période de temps partiel |
| Indemnité de congés payés | Salaire antérieur au temps partiel thérapeutique |
| Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse | Salaire plein avant l’arrêt de travail pour maladie |
Licenciement non justifié
Une autre dimension a été évoquée lors de cette jurisprudence : celle de la justification du licenciement. Si le salarié est licencié pour un motif non valable d’après la Cour de cassation comme le temps partiel thérapeutique alors il ne peut constituer un motif valable de licenciement.
Dans ce contexte, la décision de la Cour de cassation souligne que le licenciement ne peut être prononcé en raison d’une situation de vulnérabilité médicale.
La Cour a ainsi tranché en faveur du salarié, estimant que sa rémunération pleine devait être prise en compte et que la faute invoquée par l’employeur n’était pas fondée.
Les travailleurs qui se retrouvent dans une situation de fragilité médicale peuvent ainsi compter sur des garanties solides concernant leur rémunération et les recours possibles. La jurisprudence sert ici de balise pour garantir que leur santé ne devienne jamais un prétexte à une forme de discrimination, notamment salariale.
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