Vous êtes une société ou une personne physique désireuse d’étendre votre activité en France ? La première chose à faire est de déterminer le type d’entreprise le plus adapté à vos objectifs. Créée par la loi du 3 janvier 1994, la société anonyme simplifiée ou SAS est de loin le statut juridique le plus approprié pour les investisseurs étrangers. Alors, quelles sont donc les responsabilités des associés dans une SAS ?
Sommaire
Quelles sont les particularités d’une SAS ?
Les SAS sont régies par la loi 1258 de 2008. Cette forme de société peut être composée d’une ou de plusieurs personnes (physiques ou morales), qui ne sont responsables que du montant de leurs apports respectifs. Sauf disposition contraire de l’article 42 de la présente loi, le ou les actionnaires ne sont pas responsables du travail, de l’impôt ou de tout autre type d’obligation que la société pourrait encourir. Une SAS fait chaque année l’objet d’un contrôle minutieux de ses comptes annuels. Cette mission revient à un organisme indépendant. Elle se voit également dans l’obligation de publier son résumé et son bilan annuels.
La flexibilité constitue indéniablement l’un des principaux avantages de la SAS. Elle offre également une certaine latitude à ses actionnaires. Il faudra cependant nommer un commissaire aux comptes, ce qui génère des coûts supplémentaires (généralement entre 1 500 euros et 10 000 euros la première année). De plus, le coût social du président sera plus élevé que celui du gérant d’une SARL.
Constitution et responsabilité
Les SAS sont soumises à un nombre limité d’exigences légales. Elles peuvent être constituées par un ou plusieurs actionnaires (y compris les sociétés étrangères). Pour plus de souplesse, une SAS peut être organisée avec un capital variable. Ce qui permet à la société de gérer facilement sa restructuration. Chaque actionnaire de la SAS est responsable des dettes de la SAS, uniquement à hauteur de ses apports en capital.
Appel public à l’épargne
Contrairement à la société anonyme ou SA, une SAS ne peut pas avoir d’actions cotées en bourse. Si les actionnaires souhaitent toutefois vendre leurs actions au public et ajouter des liquidités à leur patrimoine personnel, ils devront transformer la SAS en SA.
Quelles sont les responsabilités des associés dans une SAS ?
Une SAS est dirigée par :
- un président (PDG) qui représente la société vis-à-vis des tiers,
- un ou des administrateurs, qui ont également le pouvoir de représenter la société, si les statuts le prévoient,
- des organes sociaux (un conseil d’administration, un comité de direction, un comité de surveillance…).
Notez que le statut juridique de SAS définit les pouvoirs et les règles de fonctionnement (quorum, majorités, délais de convocation, etc.) de ces organes sociaux. Autre point important : les articles du règlement intérieur fixent librement les conditions de nomination et de révocation du président et/ou des administrateurs délégués et la limitation des pouvoirs. Le président possède tous les pouvoirs (ou presque) pour agir en toute circonstance au nom de la société. Cependant, conformément aux statuts de la SAS, il est possible que certaines décisions soient soumises à l’approbation préalable des actionnaires ou de tout autre organe social. Toutefois, ces limitations de pouvoirs ne peuvent être opposées aux tiers.
Le président est également responsable du fonctionnement de la société. La société peut également avoir un directeur général. Ce dernier bénéficie des mêmes pouvoirs que le président. Le président peut être soit une personne physique, soit une personne morale (s’il n’y a qu’un seul actionnaire). Une SAS avec un seul actionnaire est appelée « société par actions simplifiée unipersonnelle » (SASU).
Les actionnaires
La SAS peut avoir un (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, SASU) ou plusieurs actionnaires. Il peut s’agir de personnes physiques ou de personnes morales. Un actionnaire de SAS peut être une personne française ou étrangère, y compris les sociétés étrangères. Il n’y a pas de nombre limite. La SAS ne peut pas être cotée sur un marché réglementé (bourse de valeurs – article L. 227-2 du Code de commerce). Par contre, elle est autorisée à faire des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs (article L.227-2-1 du Code de commerce). En ce qui concerne les cessions d’actions, elles peuvent être :
- libres,
- soumises à agrément (l’accord qui doit être donné pour vendre à un tiers, article L. 227-14 du Code de commerce),
- soumises à préemption (le droit de rachat prioritaire des associés).
Les apports et le capital social
En règle générale, ce sont les statuts qui fixent le montant du capital social. D’ailleurs, il n’y a pas de montant minimum. Les actionnaires peuvent en effet faire des apports en nature, en espèces et en industrie. Pour une SAS, il est même possible de fixer un capital variable. Petite précision concernant les apports en nature : les futurs actionnaires peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports n’est pas obligatoire. Pour ce faire, il faut remplir certaines conditions. Premièrement la valeur de tout apport en nature ne doit pas excéder 30.000 euros. Deuxièmement la valeur totale de tous les apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports ne doit pas excéder la moitié du capital social (article D. 227-3 du Code de commerce).
Les organes de direction et de contrôle
La seule obligation des actionnaires de la SAS est d’élire un président unique qui représentera la SAS (article L. 227-6 du Code de commerce / Personne morale ou physique). Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes (autres que le président : directeur général ou directeur général délégué) peuvent exercer les pouvoirs qui leur sont conférés. Les statuts de la SAS déterminent :
- la procédure de nomination du président,
- la procédure de révocation du président,
- la fixation de sa rémunération.
Dans la plupart des cas, il revient aux actionnaires de nommer un président. Parfois, ils décident de conférer ce pouvoir à un organe statutaire, à un actionnaire nommé ou à des actionnaires détenant des classes d’actions spécifiques (avec procédure d’audit). Remarque : les statuts peuvent également prévoir les causes et le montant de l’indemnité dans le cas d’une révocation. Il est même possible d’exiger la cessation immédiate des fonctions du président dans certains cas. Attention cependant, La révocation du président de la SAS ne doit pas être abusive.
Une révocation est en effet considérée comme abusive lorsqu’elle porte atteinte à l’honneur ou la réputation du dirigeant révoqué et au principe du contradictoire. Notez que le président révoqué sans motif valable a droit à une indemnité en fonction du préjudice réel subi.
Pouvoirs
Les statuts déterminent les pouvoirs du directeur général. Si le PDG a le pouvoir d’engager la SAS, il doit être mentionné dans le RCS. Bien entendu, cela apparaîtra sur l’extrait K-bis. Les règles relatives à la responsabilité des membres du conseil d’administration et du conseil d’administration des sociétés par actions (SA) sont applicables au président ainsi qu’aux dirigeants de la SAS (article L.227-8 du code de commerce). Les mêmes règles que pour la SA concernant les conventions interdites s’appliquent à la SAS (article L.227-12 du Code de commerce).
Les droits des actionnaires
Les statuts ou le pacte d’actionnaires peuvent prévoir des dispositions spécifiques afin d’organiser les droits des actionnaires (incessibilité des actions, création d’actions de préférence…). Toutefois, les actionnaires ne pourront pas inclure dans les statuts ou le pacte d’actionnaires des dispositions qui sont des clauses unilatérales (également appelées « clauses léonines »). Ces dernières donnent le pouvoir à un ou plusieurs actionnaires au détriment des autres actionnaires.
Vous pouvez lire également : bien préparer une réunion : comment s’y prendre ?
