Diriger une entreprise implique des responsabilités, mais aussi des droits qui diffèrent de ceux des salariés. Parmi eux, l’accès à la mutuelle d’entreprise est une question qui revient souvent. Ce dispositif collectif, devenu obligatoire pour les employés depuis 2016, peut également concerner les dirigeants selon des critères spécifiques. La situation varie en fonction de leur statut et de la forme juridique de leur structure. Alors, est-ce qu’un dirigeant peut bénéficier de la mutuelle d’entreprise ?
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La mutuelle d’entreprise : une obligation pour les employeurs
Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Cette obligation inclut les apprentis et vise à garantir une couverture santé minimale lorsque ces derniers n’ont pas déjà une protection équivalente. Ce dispositif, souvent présenté comme un avantage social, s’applique toutefois avec certaines exigences.
Ainsi, l’employeur doit participer financièrement à hauteur de 50 % minimum des cotisations. Les salariés, quant à eux, ont la possibilité, sous conditions, de refuser cette couverture.
Cependant, les ayants droit des salariés (conjoints ou enfants) ne sont pas concernés par cette obligation : leur adhésion reste optionnelle.
Les dirigeants doivent donc veiller à souscrire une mutuelle santé conforme, comme celle proposée par un acteur reconnu tel que la mutuelle santé avec la macif, pour respecter ces obligations légales.
Les dirigeants et la mutuelle d’entreprise : quelles possibilités ?
Pour un dirigeant, l’accès à la mutuelle d’entreprise dépend avant tout de son statut et de son régime social. Deux situations distinctes s’appliquent : les dirigeants assimilés salariés et ceux affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Dirigeants assimilés salariés
Les dirigeants assimilés salariés peuvent, s’ils le souhaitent, adhérer à la mutuelle d’entreprise. Ce statut spécifique est déterminé par la forme juridique de leur entreprise et non par l’existence d’un contrat de travail.
Sont notamment concernés :
- Les présidents et directeurs de sociétés anonymes (SA)
- Les dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) ou unipersonnelles (SASU)
- Les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL)
Cependant, leur adhésion nécessite l’accord préalable du conseil d’administration ou, dans le cadre d’une association, de l’assemblée générale. Une fois obtenu, cet accord doit être conservé précieusement, car il pourra être demandé lors de contrôles de l’URSSAF.
Les affiliés à la SSI
Les dirigeants affiliés à la Sécurité sociale des indépendants, en revanche, ne peuvent bénéficier de la mutuelle d’entreprise. Cela s’applique notamment aux gérants majoritaires de SARL, aux dirigeants d’entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et aux associés gérants de sociétés en nom collectif (SNC).
Ces chefs d’entreprise doivent alors se tourner vers des solutions adaptées à leur statut, telles qu’une mutuelle pour travailleurs indépendants ou travailleurs non-salariés (TNS).
Ces offres, conçues pour répondre aux spécificités de leur régime social, permettent une couverture santé sur mesure tout en respectant leurs obligations légales.
Depuis 2020, la loi sur la résiliation infra-annuelle permet à tout assuré de changer de mutuelle après un an de contrat, sans frais ni pénalités. Cela offre aux dirigeants comme aux salariés une plus grande flexibilité pour adapter leur couverture à leurs besoins.
Rédacteur junior sur Passion-entrepreneur.com, il apporte un regard neuf sur les tendances du business mondial
