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Tous les salariés vont avoir plus de congés grâce à cette évolution du Code du travail

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Plus de congés payés pour les salariés

Depuis le 24 avril 2024, une nouvelle loi bouleverse le régime des congés payés en France, offrant de nouveaux droits aux salariés. Ce texte, inscrit dans le Code du travail, marque une étape importante en matière de protection sociale. Désormais, chaque arrêt maladie, quelle qu’en soit l’origine, permettra de cumuler des congés payés. Cette avancée législative, rétroactive sous certaines conditions, résout de nombreuses incertitudes juridiques. Alors, comment cette mesure impacte-t-elle les droits des salariés et comment pourront-ils avoir plus de congés ? Nous faisons le point.

L’harmonisation du droit français avec l’Europe

En septembre 2023, la Cour de cassation a rendu des arrêts décisifs visant à aligner le droit français sur le droit européen. Jusqu’alors, le Code du travail n’autorisait pas l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt pour maladie ou accident non professionnels. Ce cadre juridique a été jugé non conforme aux exigences européennes, qui garantissent des droits sociaux continus en cas d’interruption de travail.

Avec la nouvelle réforme sur les congés payés du 22 avril 2024, le principe est désormais clair : tout salarié peut accumuler des congés payés, même pendant une suspension de contrat pour maladie ou accident. Cette décision offre une sécurité juridique renforcée aux employeurs et met fin à des années de flou législatif.

Arrêt maladie et congés payés : un nouveau calcul

Les périodes d’arrêt de travail sont désormais reconnues comme du temps de travail effectif pour calculer les droits à congés. La réforme fixe cependant des modalités précises selon la nature de l’arrêt.

Voici les principales règles à retenir :

  • En cas de maladie ou accident non professionnels, le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence
  • Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’acquisition reste fixée à 2,5 jours ouvrables par mois, soit un total de 30 jours par an

La période de référence pour ces calculs, habituellement fixée entre le 1er juin et le 31 mai, reste applicable dans la majorité des entreprises.

Une obligation d’information pour les employeurs

La loi impose désormais une transparence accrue aux employeurs et chaque salarié doit être informé, dans le mois qui suit son retour au travail, du nombre de jours de congés acquis et de la date limite pour les utiliser.

Cette communication peut être intégrée à la fiche de paie ou transmise via tout autre support adapté.

En cas de congés non pris en raison d’un arrêt, une période de report est prévue : les salariés disposent de 15 mois pour solder leurs droits, un délai extensible par accord collectif.

Rétroactivité : des limites claires pour éviter les dérives

Pour prévenir les excès, la rétroactivité de cette réforme est strictement encadrée :

  • Les congés cumulés pendant un arrêt ne peuvent concerner des périodes antérieures au 1er décembre 2009
  • Le nombre de jours supplémentaires est plafonné à 24 jours par année de référence, après déduction des droits déjà acquis
  • Le salarié a 2 ans pour faire une demande s’il est toujours en poste, et 3 ans s’il ne l’est plus

Voici un tableau récapitulatif des droits à congés en fonction des arrêts :

Type d’arrêt Congés acquis par mois Limite annuelle Délai de report des congés
Maladie ou accident non professionnels 2 jours ouvrables 24 jours 15 mois (extensible par accord collectif)
Accident du travail ou maladie professionnelle 2,5 jours ouvrables 30 jours 15 mois (extensible par accord collectif)

Grâce à cette réforme, le droit français s’aligne sur les standards européens, offrant aux salariés des protections élargies tout en préservant un cadre clair pour les employeurs.

2 Commentaires

  1. Bonjour,
    pourriez vous expliquer la règle du report des 15 mois car il me semble que selon la durée de l’arrêt maladie, le départ du délai varie.
    Merci

  2. La Société ORANGE S.A. m’a mis en Congé de Longue Durée d’ Office en tant que Fonctionnaire suite à un cancer avant mon Départ en retraite.
    La société ORANGE S.A m’a SUPPRIMÉ mon Compte Temps Pénibilité accordé par mon DRH en 2013.
    De Quel Droit ?Que dit la Loi Santé pour Fonctionnaire?
    j’espère une réponse positive ou un contact.Merci

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