D’ici 2027, les entreprises françaises assujetties à la TVA devront adopter la facturation électronique pour leurs échanges commerciaux en B2B. Cette réforme, portée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), repose sur un système structuré autour d’intermédiaires agréés : les plateformes de dématérialisation partenaire. Ces entités joueront un rôle clé dans la transmission des factures entre entreprises et administration fiscale. Sans plus tarder, voici le fonctionnement des plateformes de dématérialisation partenaire.
Sommaire
Définition et rôle des plateformes de dématérialisation partenaire
Dans le cadre de cette réforme, les entreprises ne pourront plus envoyer directement leurs factures à leurs clients professionnels : l’utilisation d’un intermédiaire deviendra obligatoire. C’est précisément la mission d’une plateforme de dématérialisation partenaire.
Ces prestataires spécialisés prennent en charge l’émission, la transmission et la réception des factures sous format électronique. En tant qu’intermédiaire, la plateforme assure également la conversion des documents dans le format attendu par le destinataire. Elle extrait et transmet aux services fiscaux les données nécessaires, comme les montants HT, la TVA applicable et l’identité des parties impliquées dans la transaction.
Une plateforme de dématérialisation partenaire a aussi pour fonction de vérifier la conformité des documents avant leur envoi et d’archiver les factures en garantissant leur intégrité et leur accessibilité.
Elle peut en outre collecter et transmettre des informations relatives aux paiements ou aux transactions ne donnant pas lieu à une facturation électronique.
Certaines d’entre elles proposeront des services complémentaires, comme des tableaux de bord ou des outils dédiés aux transactions intra-européennes.
Entreprises concernées par l’obligation de facturation électronique
Toutes les entreprises soumises à la TVA devront adopter la facturation électronique, quel que soit leur taille ou secteur d’activité. Cette obligation s’applique aussi bien aux grands groupes qu’aux PME et micro-entreprises.
- À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques
- Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également être capables d’émettre des factures électroniques à cette même date
- À partir du 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étendra aux PME, TPE et micro-entreprises
Dès l’entrée en vigueur de cette réforme, plus aucune entreprise ne pourra refuser de recevoir une facture sous format électronique.
PDP, PPF, OD : identifier les acteurs de la dématérialisation
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, plusieurs types d’intervenants assurent la transmission et le traitement des factures dématérialisées, chacun ayant un rôle spécifique au sein du dispositif.
Le Portail public de facturation
Le PPF est un dispositif mis en place par l’État et accessible gratuitement à toutes les entreprises. Son rôle principal est d’assurer la transmission et la réception des factures électroniques sans proposer de fonctionnalités avancées.
Il sert aussi d’annuaire central pour les entreprises et les plateformes de dématérialisation partenaire.
Les plateformes de dématérialisation partenaire
Contrairement au PPF, ces plateformes privées offrent des services élargis pour faciliter la gestion et le suivi des factures. Elles assurent l’émission et la réception des factures électroniques tout en permettant leur transmission à l’administration fiscale.
Elles peuvent aussi intégrer des outils d’automatisation et proposer des solutions adaptées aux échanges internationaux.
Les opérateurs de dématérialisation
Un OD joue un rôle d’intermédiaire dans la gestion des factures électroniques sans être reconnu comme une plateforme de dématérialisation partenaire.
Il peut fournir des services aux entreprises et transmettre leurs documents vers un PPF ou une PDP.
Différences entre PDP et PPF
Les plateformes de dématérialisation partenaire et le Portail public de facturation remplissent des fonctions similaires, mais se distinguent sur plusieurs points.
- Le PPF est un service public gratuit, tandis que les PDP sont des prestataires privés qui appliquent leurs propres tarifs
- Les PDP peuvent offrir des fonctionnalités avancées, comme l’automatisation du traitement des factures ou des outils analytiques
- Le PPF est destiné aux entreprises qui ne souhaitent pas recourir à une PDP et garantit un accès universel à la facturation électronique.
La transition vers la facturation électronique impose aux entreprises d’adopter rapidement un dispositif adapté à leurs besoins, qu’il s’agisse du PPF ou d’une PDP.
Rédacteur junior sur Passion-entrepreneur.com, il apporte un regard neuf sur les tendances du business mondial
 est un prestataire certifié chargé d’émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques conformes aux obligations légales, en lien avec le portail public de facturation. Voici comment elles fonctionnent.){kind=link}