La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a permis d’instaurer un dispositif appelé Certificats d’économies d’Energie (CEE). L’objectif premier des CEE est de préserver l’environnement du réchauffement climatique en incitant les entreprises à effectuer des travaux de rénovation énergétique. Qu’est-ce que le dispositif CEE ? Quelles sont les obligations en matière de CEE pour les entreprises ? On vous explique tout dans cet article.
Sommaire
Certificats d’économies d’Energie (CEE) : définition
Les Certificats d’Economies d’Energie ont été instaurés par l’Etat et ont pour objectif d’inciter les entreprises à effectuer des rénovations énergétiques. Le CEE est délivré à l’entreprise ayant contribué financièrement à la réalisation d’opérations d’économies d’énergie. Ces certificats permettent de définir le volume d’énergie économisé défini par la réglementation en vigueur.
Les entreprises concernées par les CEE sont les entreprises tertiaires, industrielles et agricoles. Notez que les collectivités et les acteurs du bâtiment résidentiel sont également éligibles à ce dispositif. En savoir plus sur les CEE.
Montant des subventions
Si vous respectez les conditions d’éligibilité aux Certificats d’Economies d’Energie, vous pourrez percevoir une subvention. Le montant de la prime varie selon plusieurs critères, parmi lesquels :
- Le volume d’économie d’énergie généré par votre projet
- La date de fin des travaux
- Les prix en cours des CEE sur le marché d’échange : ces derniers varient en fonction de l’offre et de la demande
- Le secteur d’activité
- La puissance ou la performance du nouvel équipement et de son usage
Le montant de la subvention est calculé en fonction du montant des CEE et du volume d’économies d’énergie engendré. De plus, cette prime peut vous permettre de rembourser jusqu’à 100% de votre investissement. Ces aides financières cherchent en premier lieu à diminuer les frais des travaux de rénovation énergétique pour les professionnels.
Les obligations pour les entreprises
Ce dispositif repose sur une obligation triennale (tous les trois ans) de réalisation d’économies d’énergie en CEE (1 CEE = 1 kilowattheure « cumac » d’énergie finale). Cette obligation est imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (ces derniers se nomment les « obligés »). De plus, notez que les Certificats d’Economies d’Energie sont attribués aux acteurs éligibles (les « obligés » mais également les personnes morales non obligées) qui réalisent des travaux d’économies d’énergie. Les services du ministère en charge de l’énergie s’occupent de délivrer les certificats.
Les « obligés » sont les fournisseurs d’énergie et de carburant. Ces derniers sont tenus de se procurer les Certificats d’Economies d’Energie. Par ailleurs, ils doivent faire financer la totalité ou une partie des travaux d’efficacité énergétique à réaliser par les éligibles (entreprises). Les obligés doivent ensuite justifier de l’acquisition d’un certain nombre de CEE auprès des pouvoirs publics, et ce, à chaque fin de période. Les obligations des entreprises passent également par :
- Un accompagnement des consommateurs (les « non-obligés ») dans la réalisation de travaux d’économies d’énergie, notamment en passant par un accompagnement financier
- La participation à des programmes nationaux éligibles permettant de recevoir des Certificats d’Economies d’Energie ;
- Effectuer des opérations d’efficacité énergétique sur leurs propres équipements
Certains travaux spécifiques nécessitent un diagnostic énergétique réalisé antérieurement. Celui doit être effectué conformément aux lois et aux règlements en vigueur pour pouvoir prétendre à la prime Certificats d’Economies d’Energie au titre de l’innovation. Il convient donc de justifier que les travaux optimisent effectivement l’efficacité énergétique des locaux professionnels et promeuvent les énergies renouvelables.
Une fois les travaux énergétiques réalisées, vous devrez compléter et renvoyer le dossier accompagné de toutes les pièces justificatives demandées par le fournisseur d’énergie. Les documents à fournir sont généralement les factures, mais une attestation sur l’honneur peut également vous être demandée. Le fournisseur d’énergie étudiera et enverra votre dossier de dépôt de CEE, à l’organisme concerné. Il s’agit du Pôle National Certificats d’Economies d’Energie. Ce dernier vous fera bénéficier de la prime d’économie d’énergie.
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