Vous êtes un mineur qui souhaite financer ses études et améliorer ses revenus et ce à travers la création d’une auto-entreprise ? Sachez que vous pouvez le faire grâce à la réforme de janvier 2011. Cependant, les démarches à suivre diffèrent en fonction de votre statut de mineur, qu’il soit émancipé ou non, ainsi que du type d’activité que vous souhaitez exercer. Retrouvez, dans la suite de cet article, un zoom sur ce sujet.
Sommaire
Le mineur émancipé et le statut d’auto-entrepreneur
À partir de l’âge de 16 ans, un mineur peut être affranchi de l’autorité de ses parents. Cette décision est prise par le juge des tutelles. N’ayant plus besoin de l’autorisation de ses parents, il est ainsi considéré comme responsable de ses actes.
De ce fait, il peut créer son auto-entreprise et bénéficier des avantages du régime de la micro-entreprise. A ce sujet, il est préférable d’avoir un casier judiciaire vierge lors de la création d’une entreprise.
Les procédures juridiques obligatoires à suivre par un mineur émancipé
Pour lancer une activité en adoptant le régime de la micro-entreprise, le mineur émancipé doit déposer sa demande en ligne en remplissant le formulaire PO-autoentrepreneur.
Il peut aussi contacter son CFE et apporter les pièces justificatives demandées. Il lui est également possible de créer une entreprise individuelle. Dans ce cas, il perd les avantages du régime micro-fiscal et micro-social.
Les professions autorisées
Le mineur émancipé peut créer une auto-entreprise en vue d’exercer une activité libérale ou artisanale. Cependant, il se trouve dans l’obligation d’obtenir le statut de commerçant s’il souhaite lancer une activité commerciale.
Pour ce faire, il faut demander l’autorisation du juge des tutelles au moment de la procédure d’émancipation. Si cette dernière a été déjà validée, l’obtention du statut de commerçant se fait auprès du président du tribunal judiciaire.
Par ailleurs, il est nécessaire de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour exercer une activité commerciale et au Registre des Métiers (RM) pour devenir artisan.
Le mineur émancipé ne peut pas accéder aux professions réglementées (notaire, architecte…) ou nécessitant des qualifications spécifiques (chauffeur VTC…).
Un mineur non émancipé, peut-il créer une micro-entreprise ?
Avant la réforme du 14 février 2022, un mineur non émancipé pouvait créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Mais après l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, il ne peut plus opter pour le statut de l’auto-entreprise, sauf si son EIRL a été créée avant le 14 février 2022.
Les procédures juridiques obligatoires à suivre par un mineur non émancipé
Deux choix se présentent devant le mineur non émancipé :
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
- Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU).
Pour ce faire, le mineur doit obtenir l’accord de ses deux parents, de son représentant légal ou du conseil de famille. À ce moment, il peut effectuer des actes d’administration. Les actes de disposition (donation, vente, achat…) lui sont interdits.
Les professions autorisées
Dans ce cadre, le mineur non émancipé peut exercer une activité libérale non réglementée (bricolage, ménage, rédaction…), agricole ou artisanale telle que le dépannage informatique. Mais il ne peut pas avoir une activité commerciale.
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