Juridiquement, une entreprise est soumise à de nombreuses obligations au nombre desquelles figure la publication d’annonce légale. Initiée sous le règne du roi Henri II, la législation qui régit cette pratique a été réformée par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 *. Aux termes de celui-ci, tout chef d’entreprise est légalement soumis à l’obligation de publication d’un certain nombre d’informations relatives à sa structure. C’est aussi ce décret qui statue sur les conditions de publication d’une annonce légale, depuis les événements à publier jusqu’aux journaux habiletés à procéder à la publication.
Sommaire
Les événements susceptibles de faire l’objet de publication d’annonce légale
Tous les événements relatifs à la vie des entreprises doivent faire l’objet de publication d’annonces légales, et ce, depuis leur création jusqu’à leur fin de vie, soit par dissolution ou par liquidation. Ainsi, sont soumis à la publication d’annonce légale :
- L’immatriculation
- La modification du capital
- Le changement de la durée de vie
- Le changement de gérant
- Le transfert de siège social
- La mise en location-gérance
Quel que soit l’événement, il ne peut pas être publié dans n’importe quel journal.
Les journaux habiletés à publier des annonces légales
C’est l’article 2 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 qui organise les conditions d’éligibilité des journaux habiletés à publier une annonce légale en ligne. Aux termes de celui-ci, « tous les journaux d’information générale, judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire des papiers de presse, et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnement, dépositaires ou vendeurs, sont inscrits de droit sur la liste prévue… ».
Suivant ces conditions, les journaux suivants sont concernés :
- Le Journal des Annonces Légales (JAL)
- Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC)
- Le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)
De façon plus étendue, les services de certains quotidiens ou hebdomadaires peuvent être sollicités pour une publication d’annonce légale. La liste complète des journaux autorisés est disponible au greffe où vous devriez aussi effectuer les formalités de validation de votre annonce légale.
Les formalités de validation d’une annonce légale
Si on parle d’annonce légale, c’est parce que celle-ci doit obtenir une validation de la part du greffe du tribunal du commerce. Cependant, vous pourrez aussi effectuer un dépôt de dossier au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) du département du siège de votre entreprise.
Cette validation est faite contre paiement : une annonce légale est facturée à la ligne et ce prix dépend du département du siège de votre entreprise.
* https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006060731
Rédacteur en chef et dirigeant de société, sa vision guide la ligne éditoriale de Passion Entrepreneur
