Lorsqu’une page de la vie professionnelle se tourne, qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une démission ou d’une rupture conventionnelle, des questions pratiques sur la continuité des avantages sociaux se posent. Est-ce possible de garder son ancienne mutuelle lors d’un changement de travail ? C’est ce que nous allons voir ensemble dans cet article.
Sommaire
Le principe de portabilité des droits
L’employeur est tenu par la loi de fournir une mutuelle à ses employés et de contribuer à au moins 50 % des cotisations. En cas de départ de l’entreprise, il est possible pour le salarié et ses bénéficiaires de garder cette complémentaire santé.
C’est grâce au principe de portabilité des droits à la mutuelle santé d’entreprise, qui permet aux salariés quittant leur société de maintenir leur couverture santé collective. Ces dispositions sont mises en place pour assurer une continuité des soins et une aide financière pour les ex-salariés dans une phase de transition professionnelle.
L’employeur est chargé de notifier à la compagnie d’assurance, telle que la maaf.fr, le maintien des garanties de santé et de signaler la fin du contrat de travail de l’employé.
Pour activer ces avantages, il est nécessaire de fournir un justificatif d’éligibilité aux allocations de chômage. Ce dispositif assure aux chômeurs, ainsi qu’à leurs familles dans le cas d’un contrat familial, une protection santé de qualité. Cependant, il faut souligner que l’accès à ce droit n’est possible que dans le respect de certaines conditions.
Conditions pour le maintien de la mutuelle d’entreprise
Pour bénéficier d’une extension de la couverture des frais de santé après avoir quitté une entreprise, un salarié est tenu de respecter certaines conditions :
- L’adhésion antérieure à la mutuelle d’entreprise lors de l’emploi est indispensable
- La fin de son contrat de travail doit lui permettre de prétendre à des indemnités de chômage
- Son contrat de travail doit avoir été rompu pour un motif de licenciement autre que la faute lourde
Comprenez ainsi qu’une démission ne permet pas de conserver les droits à la mutuelle d’entreprise, à moins qu’elle soit considérée comme légitime et qu’elle permette une prise en charge par l’assurance chômage.
Lors d’un départ intentionnel, l’annulation de la mutuelle d’entreprise est automatique. Cependant, en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, il reste possible de maintenir la mutuelle d’entreprise grâce à la portabilité.
Les cas de non-éligibilité sont également bien définis : si l’employé a travaillé moins d’un mois ou si son temps partiel était inférieur à 15 heures hebdomadaires, il ne pourra pas prétendre à maintenir sa couverture santé via la portabilité.
Modalités de conservation de la mutuelle d’entreprise
La portabilité des droits s’active dès la fin du contrat de travail et se prolonge pour une période équivalente à celle des indemnités chômage, sans excéder la durée du dernier contrat de travail. La conservation des garanties santé et prévoyance supplémentaires offertes par l’entreprise est limitée à un maximum de 12 mois.
Cependant, la couverture de la mutuelle d’entreprise peut prendre fin avant ce terme pour plusieurs raisons : si l’emploi est repris, si les droits à l’assurance chômage sont perdus, ou en cas de départ à la retraite.
Rédacteur junior sur Passion-entrepreneur.com, il apporte un regard neuf sur les tendances du business mondial
