Les nouvelles dispositions régissant les arrêts de travail et les indemnisations en 2024 marquent un tournant pour les salariés et les employeurs. À partir de cette année, les limitations imposées aux téléconsultations et les conditions de versement des indemnités journalières par les assurances sont redéfinies. Voici les modifications législatives affectant la délivrance des arrêts de travail à distance ainsi que les limites lors de prescription en téléconsultation.
Sommaire
Limite des arrêts de travail en téléconsultation
La législation française a récemment connu une évolution en ce qui concerne la prescription d’arrêts de travail effectué à distance par les professionnels de santé.
Depuis février 2024, si un médecin propose un arrêt de travail via une téléconsultation, celui-ci ne peut excéder trois jours, à moins que le patient ne consulte son médecin traitant ou sa sage-femme attitrée, notamment dans le contexte d’une grossesse. Cette nouvelle mesure vise à prévenir toute possibilité de prescription excessive et garantit une meilleure gestion des cas où le déplacement du patient est difficile.
Il est à noter que cette disposition s’applique aussi aux demandes de prolongation d’arrêts de travail. En cas de non-respect de ces conditions, l’individu concerné se verrait dans l’incapacité de prétendre à une indemnisation de la part de l’Assurance Maladie pour un arrêt de plus de trois jours prescrit lors d’une téléconsultation hors des cas prévus.
Raisons de limiter les arrêts de travail
Si la téléconsultation a permis de désengorger les structures médicales et de limiter les déplacements durant la pandémie du Covid, elle peut aussi entraîner des inconvénients comme :
- des diagnostics moins précis
- des fautes lors d’examen physique
- donner lieu à des abus concernant la durée des arrêts de travail prescrits
En répondant à ces problématiques, les autorités sanitaires espèrent réaliser des économies substantielles, évaluées à 200 millions d’euros pour l’année en cours, en encadrant plus strictement l’émission des arrêts de travail à l’issue d’une consultation à distance.
Il est désormais possible d’acquérir des congés payés lors d’arrêt maladie pour se conformer à la législation Européenne.
Modalités des indemnités journalières liées aux arrêts de travail
Lorsqu’un travailleur se trouve dans l’incapacité d’exercer son activité professionnelle suite à un arrêt de travail, il peut bénéficier d’indemnités journalières.
Ces dernières sont versées par la Sécurité sociale dans le but de pallier partiellement la perte de revenus. Cependant, il est nécessaire de prendre en compte le délai de carence de trois jours qui précède le versement des indemnités.
En général, votre indemnisation représente 50 % de votre salaire brut, ce qui peut entraîner une perte de revenu significative.
Complément d’indemnités par la mutuelle santé
Certains contrats de mutuelle santé offrent la possibilité de compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, en cas d’arrêt de travail.
Ces garanties supplémentaires peuvent s’avérer utiles pour couvrir les frais non pris en charge par l’Assurance Maladie et assurer une meilleure protection financière pendant la période d’immobilisation.
Il est donc recommandé de vérifier les conditions de votre contrat de mutuelle pour savoir si vous pouvez prétendre à un tel complément. Ce dernier peut varier selon les termes du contrat et les garanties souscrites.
Indemnités pour les travailleurs non-salariés en arrêt de travail
Les travailleurs non-salariés, ou travailleurs indépendants, ne sont pas exclus des dispositifs d’indemnisation en cas d’arrêt de travail. Ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’indemnités journalières afin de compenser leur perte de revenus durant leur convalescence.
Ces conditions sont liées à la durée d’affiliation au régime de Sécurité sociale des indépendants et aux cotisations versées.
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