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Les 10 critères principaux à remplir pour avoir droit au chômage et obtenir des indemnités

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Les conditions d'éligibilité pour toucher le chômage

Avec la transformation de Pôle emploi en France Travail à partir du 1er janvier 2024, les conditions d’accès aux allocations chômage restent inchangées. Néanmoins, des modifications vont progressivement s’appliquer aux demandeurs d’emploi. En France, les salariés licenciés involontairement peuvent bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), une aide versée par France Travail. Plusieurs réformes ont redéfini les règles du chômage ces dernières années, rendant indispensable la connaissance précise des critères pour percevoir cette aide. Cet article vous éclaire sur les conditions requises pour ouvrir des droits au chômage.

Les critères d’éligibilité pour bénéficier du chômage

Pour bénéficier des allocations chômage en France, les salariés doivent répondre à plusieurs critères stricts. Voici les principales conditions à respecter :

  • Avoir travaillé au minimum 130 jours ou 910 heures (soit environ 6 mois) au cours des 24 derniers mois, ou des 36 derniers mois pour les personnes de 53 ans et plus. Ce critère peut être rempli avec un ou plusieurs contrats de travail
  • Pour les travailleurs indépendants, avoir perçu au moins 10 000 euros par an au cours des deux dernières années
  • Pour les intérimaires, avoir cumulé au moins 130 jours ou 910 heures de travail au cours des 24 derniers mois, ou des 36 derniers mois si l’âge dépasse 53 ans
  • Les résidents de Mayotte doivent justifier d’au moins 182 jours ou 955 heures de travail (6 mois) sur les 24 derniers mois
  • Ne pas avoir quitté son emploi volontairement, sauf en cas de démission légitime
  • Être physiquement capable de travailler
  • S’inscrire à Pôle emploi (France Travail) dans les 12 mois suivant la perte de l’emploi
  • Effectuer une recherche active d’emploi ou suivre une formation inscrite dans un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) ou financée par le Compte Personnel de Formation (CPF)
  • Résider en France, y compris les DOM, à l’exception de Mayotte où les règles sont spécifiques
  • Ne pas pouvoir bénéficier de la retraite à taux plein ou ne pas percevoir une retraite anticipée

En cas de non-respect de ces conditions, l’accès aux allocations chômage est refusé et vous pouvez vous faire radier de France Travail si vous apportez des informations fausses. Pour des cas spécifiques, il est conseillé de contacter un conseiller de France Travail ou de consulter les forums d’aide sociale.

Les nouveautés de la réforme du chômage

Les réformes de l’Assurance chômage se sont succédé, la plus récente étant effective depuis le 1er janvier 2024. Cette réforme, prévue pour être totalement en place d’ici le 1er janvier 2025, apporte plusieurs changements pour les demandeurs d’emploi.

L’une des principales nouveautés est la signature d’un contrat d’engagement réciproque par chaque demandeur d’emploi. Ce contrat définit le projet professionnel du demandeur ainsi que les actions concrètes à réaliser, au moins 15 heures par semaine, pour faciliter la recherche d’emploi.

Ce contrat d’engagement inclut un accompagnement personnalisé et des actions concrètes à mener pour favoriser l’insertion professionnelle.

Il est important de noter que cette réforme n’affecte ni le calcul de l’allocation de retour à l’emploi ni la durée d’indemnisation, qui seront maintenus aux conditions actuelles. Le versement continuera à se faire à la date habituelle par France Travail.

1 COMMENTAIRE

  1. Puis-je toucher le chaumage après un licenciement pour inaptitude ? Je suis invalide à 50% et je ne travaille que deux jours par semaine, deux fois sept heures.
    Madame Dominique Mas

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