Démissionner de son emploi est une décision souvent mûrement réfléchie, motivée par diverses raisons : ambiance délétère, épuisement professionnel, insatisfaction salariale, désir de nouveauté ou quête d’évolution. Face à cette volonté de quitter l’entreprise, certains salariés se trouvent confrontés à un refus de leur employeur. Est-ce légal ? Quelles sont les démarches à suivre pour démissionner en toute conformité ? Cet article fait le point sur vos droits et les obligations de votre employeur.
Sommaire
Définition de la démission
La démission constitue un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié et pour être valide, cette décision doit être prise en toute liberté, sans pression de l’employeur ni dans un moment de colère. La démission ne concerne que les contrats à durée indéterminée (CDI).
Pour les contrats à durée déterminée (CDD) ou l’intérim, d’autres procédures doivent être suivies.
Il est possible de se rétracter après avoir démissionné mais cette rétractation peut être refusée par l’employeur. Dans ce cas, le salarié peut saisir le tribunal des prud’hommes pour contester ou requalifier la démission.
Le Code du travail n’impose aucune procédure spécifique pour démissionner donc vous pouvez annoncer votre décision verbalement ou par écrit. Il est conseillé de le faire par écrit pour éviter tout litige potentiel et voici quelques méthodes pour informer votre employeur :
- Lettre recommandée avec accusé de réception
- Lettre remise en main propre contre décharge
Le salarié doit respecter un préavis dont la durée varie selon les conventions collectives ou le contrat de travail. Un simulateur proposé par le ministère du Travail permet de calculer cette durée.
Refus de démission par l’employeur : est-ce possible ?
La question que se pose tous les salariés quand ils souhaitent partir est de savoir si l’employeur à le droit de refuser la démission. La réponse est non, un employeur ne peut légalement refuser une démission. Si cela se produit, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes compétent et cette saisine gratuite et peut se faire de deux manières.
Tout d’abord, vous pouvez la faire sur papier libre avec mention des coordonnées, de celles de l’employeur, de l’objet de la demande et des motifs ou via le formulaire Cerfa 15586*09.
En cas de recours à un avocat, les frais d’honoraires sont à la charge du salarié, sauf en cas d’éligibilité à l’aide juridictionnelle.
Documents remis par l’employeur en fin de préavis
À l’issue du préavis, l’employeur doit remettre plusieurs documents au salarié comme une attestation destinée à Pole emploi (maintenant France Travail), un reçu précisant le solde tout compte et enfin un certificat de travail.
Il est important de noter que l’accès aux allocations chômage est conditionné à la légitimité de la démission selon France Travail. Même après un délai de quatre mois, le droit aux indemnités n’est pas systématiquement garanti.
Voici donc tous les documents que vous devez obtenir à l’issue de la démission pour prétendre à d’autres droits :
| Document | Description | Utilité |
|---|---|---|
| Attestation destinée à France Travail | Document attestant de la période d’emploi pour le calcul des droits au chômage | Indispensable pour l’inscription et l’indemnisation par France Travail |
| Reçu pour solde de tout compte | Relevé des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat | Preuve du paiement des droits liés à la fin du contrat |
| Certificat de travail | Document récapitulant la période d’emploi et les fonctions exercées | Utilisé pour les futurs employeurs et démarches administratives |
Face à une volonté de démissionner, il est important de connaître ses droits et les obligations de son employeur afin de gérer cette transition de manière sereine et conforme à la législation en vigueur.
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