Perdre un conjoint est une épreuve difficile, mais la législation française prévoit une aide financière pour les veufs et veuves sous forme de pension de réversion. Cette prestation, destinée à compenser partiellement la perte de revenus consécutive au décès, est soumise à certaines conditions de ressources. Connaître les seuils à ne pas dépasser est indispensable pour les ayants droit qui souhaitent bénéficier de cette aide. Les critères d’attribution, les le revenu maximal et les spécificités selon les régimes de retraite sont autant de points à maîtriser pour évaluer son éligibilité, retrouvez-les en lisant la suite.
Sommaire
Définition de la pension de réversion
La pension de réversion représente une portion de la retraite dont bénéficiait l’assuré décédé et sera versée par différents organismes de sécurité sociale, tels que l’Assurance retraite ou la Mutualité sociale agricole, à l’époux ou ex-époux survivant.
Le montant de cette pension varie entre 50% et 60% de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.
Par exemple, dans le secteur privé, la réversion correspond à 54% de la retraite du régime général et pour les fonctionnaires de l’État, elle représente 50% de la pension de base. Il est important de noter que seuls les couples mariés ou divorcés peuvent prétendre à cette prestation, excluant ainsi les couples pacsés ou en concubinage.
Dans le secteur privé, la pension de réversion peut être ajustée en fonction des ressources du bénéficiaire et donc un plafond, réévalué chaque année, fixe le montant maximal des revenus à ne pas dépasser.
Depuis le 1er janvier 2024, ce plafond est de 24 232 euros bruts annuels pour une personne seule et de 38 771,20 euros bruts annuels pour une personne en couple ou remariée, quelle que soit la date de la nouvelle union.
Sachez qu’il est possible de cumuler une pension de réversion et une retraite à condition la encore de ne pas dépasser des revenu annuels de plus de 24 232 euros pour une personne seule.
Critères d’éligibilité et montant maximal à ne pas dépasser pour toucher la pension de réversion
Pour déterminer l’éligibilité à la pension de réversion, plusieurs types de ressources sont pris en compte. Outre les revenus d’activité, qui bénéficient d’un abattement de 30%, voici les critères qui sont inclus dans le calcul :
- Revenus d’activité (salaires, revenus d’indépendant) après abattement de 30%
- Allocations chômage et indemnités maladies
- Pensions de retraites de base et complémentaires
- Revenus fictifs des biens immobiliers (hors résidence principale) à hauteur de 3% de leur valeur
- Revenus fictifs des biens mobiliers (comptes rémunérés, placements, livrets) à hauteur de 3% de leur valeur
Dans d’autres régimes, comme ceux de la fonction publique ou les régimes complémentaires (Agirc-Arrco, Ircantec), le montant des ressources de l’époux survivant n’affecte pas l’octroi de la pension de réversion.
Pour ces régimes, aucun plafond de ressources n’est appliqué, à l’exception du régime complémentaire des indépendants (SSI) où le survivant doit percevoir des revenus inférieurs à 87 984 euros en 2024 pour être éligible.
Tableau récapitulatif des plafonds de ressources pour la pension de réversion
Type de foyer | Plafond de ressources (2024) |
---|---|
Personne seule | 24 232 euros bruts annuels |
Personne en couple/remariée | 38 771,20 euros bruts annuels |
Régime complémentaire des indépendants (SSI) | 87 984 euros bruts annuels |
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