Les retraités qui cumulent un emploi et une pension de vieillesse doivent savoir que leurs indemnités journalières en cas d’arrêt maladie sont limitées à un certain nombre de jours. Cette décision, confirmée par la Cour de cassation, clarifie les règles concernant les indemnités pour les salariés en retraite progressive. Ce système, loin d’être inégalitaire, repose sur une distinction justifiée par les différences de situations entre les salariés. La Cour a récemment réitéré cette position affirmant que ce dispositif respecte le principe constitutionnel d’égalité sans nécessiter l’avis du Conseil constitutionnel. Cette jurisprudence donne aux employeurs le droit de s’opposer aux décisions de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Nous allons préciser le nombre de jours maximum d’indemnisation lors d’une retraite positive.
Sommaire
Durée maximale d’indemnisation en retraite progressive
Un salarié ayant choisi la retraite progressive, percevant une pension de vieillesse, est soumis à une limite de 60 jours d’indemnités journalières de sécurité sociale, une situation jugée normale par la Cour de cassation.
La Cour de cassation a expliqué que la différence de traitement entre les salariés en retraite progressive et les autres est fondée sur leur situation distincte.
Les travailleurs à temps plein dépendent exclusivement des indemnités journalières en cas de suspension de travail et la durée maximale de l’arrêt maladie sera alors de 360 jours pour le régime général.
Les retraités en retraite progressive bénéficient déjà d’un revenu de remplacement versé par la sécurité sociale, cette distinction se base sur un critère rationnel et objectif, permettant à la loi d’appliquer des traitements différenciés aux personnes dans des situations différentes.
La jurisprudence a souvent confirmé cette approche, réaffirmant que l’égalité constitutionnelle ne signifie pas uniformité des droits pour tous, mais prise en compte des spécificités de chaque situation.
Voici un tableau pour bien faire la distinction entre les différents statuts :
| Situation | Type de salarié | Revenu perçu | Indemnités journalières |
|---|---|---|---|
| Temps plein | Salarié à temps plein | Revenu professionnel uniquement | Indemnités journalières en cas de maladie |
| Retraite progressive | Salarié en retraite progressive | Revenu de remplacement + revenu professionnel | Indemnités journalières limitées à 60 jours |
Interruption de travail ponctuelle et prolongée
En août 2022, un sénateur a interpellé le ministre de la Santé sur cette question, évoquant une possible rupture d’égalité. Le parlementaire a souligné la multiplication des demandes de remboursement d’indus adressées par les CPAM aux salariés en retraite progressive lorsque leurs arrêts de travail dépassaient 60 jours.
En réponse, le ministre a précisé que cette règle vise à indemniser les arrêts de travail ponctuels et non les arrêts de longue durée. Ces derniers, souvent, ne permettent pas une reprise d’activité rapide, justifiant ainsi la limitation des indemnités à 60 jours pour les retraités progressifs.
Ce dispositif de limitation des indemnités journalières à 60 jours s’inscrit donc dans une logique de distinction entre les types de revenus perçus par les salariés en fonction de leur statut. La Cour de cassation, en validant cette approche, souligne l’importance de critères objectifs et rationnels dans l’application des règles d’indemnisation.
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