Déposer une marque : comment ça marche ?

Déposer une marque est une étape stratégique pour toute entreprise souhaitant protéger son identité commerciale. Cette démarche, bien qu’accessible à tous, requiert une compréhension fine des processus et des exigences légales en vigueur. Depuis la réforme du droit des marques de décembre 2019, les règles encadrant le dépôt de marque ont évolué, rendant le processus à la fois plus flexible et plus rigoureux. Que vous soyez une grande entreprise ou une start-up, suivre les étapes clés de cette procédure vous permettra de sécuriser votre marque et d’éviter les écueils juridiques potentiels.

Que peut-on déposer en tant que marque ?

La réforme de décembre 2019 a redéfini la notion de marque, supprimant l’exigence de représentation graphique. Désormais, une marque peut être tout signe distinctif permettant d’identifier les produits ou services d’une entreprise par rapport à ceux d’autres entités.

Cela inclut non seulement les marques de fabrique, de commerce ou de service, mais aussi des éléments comme des fichiers audio ou vidéo, à condition qu’ils puissent être représentés de manière précise dans le registre national des marques.

Ces signes doivent être distinctifs et disponibles et il est impératif qu’ils ne portent pas atteinte à des droits antérieurs et qu’ils ne soient pas de nature à tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance des produits ou services. Visiter le site de Bloom Legal pour comprendre plus en détail les spécificités du dépôt de marque.

Les étapes pour déposer une marque

Pour déposer une marque, il est fortement recommandé d’effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Cette démarche permet de vérifier que la marque n’a pas déjà été enregistrée ou utilisée par une autre entreprise dans le même secteur d’activité.

La recherche peut porter sur les marques, noms commerciaux, enseignes et noms de domaines similaires et pour ce faire, il existe des outils gratuits et payants sur le site de l’INPI pour effectuer ces vérifications. Notez qu’il est tout à fait possible de déposer une marque avec le statut de micro-entrepreneur.

Dépôt de la marque

Le dépôt de la marque se fait exclusivement par voie électronique via le site de l’INPI qui inclut l’aide en ligne et un espace de paiement sécurisé.
Après le dépôt, un accusé-réception est envoyé au demandeur, indiquant la date et le numéro national de dépôt, les classes visées et la date de publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Les tarifs de dépôt sont consultables en ligne.

Contestation à l’enregistrement

Une fois la demande de marque publiée, toute personne titulaire d’une marque antérieure peut s’opposer à l’enregistrement auprès de l’INPI. Cette opposition doit être effectuée dans les deux mois suivant la publication et se fait exclusivement par voie électronique. Si l’opposition est validée, la demande d’enregistrement de la marque sera rejetée.

Aussi, toute personne peut formuler des observations sur la validité de la marque demandée, en soulignant notamment des non-conformités réglementaires.

Déroulement de la procédure

La procédure d’opposition se divise en deux étapes principales :

• Phase d’instruction écrite : les parties échangent leurs arguments de manière contradictoire. Cette phase se termine dès que l’une des parties cesse de répondre
• Décision de l’INPI : à l’issue de la phase d’instruction, l’INPI rend sa décision dans un délai de trois mois. Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel compétente

La durée totale de la procédure peut varier de six mois à un an, selon le nombre d’échanges entre les parties. En cas de rejet partiel ou total de la demande d’enregistrement, la décision est inscrite au Registre national des marques et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Enregistrement de la marque

Si la demande d’enregistrement de la marque contestée est rejetée, partiellement ou totalement, la décision est inscrite au Registre national des marques et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Le demandeur reçoit alors un certificat attestant de l’enregistrement de sa marque.

Enfin, il est nécessaire de rester vigilant face aux arnaques et à titre d’exemple, certaines sociétés étrangères réclament parfois des paiements pour des formalités inutiles après le dépôt d’une marque. Ne répondez pas à ces sollicitations et ne versez pas d’argent.