Gérer un arrêt de travail d’un salarié est une situation complexe pour tout entrepreneur. Entre démarches administratives et obligations légales, chaque étape doit être suivie avec précision pour éviter des complications. En effet, dès lors qu’un salarié se retrouve dans l’incapacité de travailler, l’employeur se voit attribuer plusieurs responsabilités, tout en disposant de certains droits pour garantir le bon fonctionnement de l’entreprise. Que ce soit pour une maladie, un accident du travail ou un accident de trajet, les entrepreneurs doivent être préparés à faire face à ces situations. Mais quels sont précisément les obligations et les droits de l’employeur dans ces circonstances ? Et comment s’assurer de respecter toutes les démarches imposées par la législation française ?
Sommaire
Obligations en cas d’arrêt de travail d’un salarié
L’arrêt de travail, prescrit par un médecin, survient lorsque l’état de santé d’un salarié ne permet plus d’exercer son activité professionnelle. Il peut être motivé par une maladie, une maladie professionnelle ou encore un accident du travail.
Début de l’arrêt de travail : formalités à accomplir
Dès que le salarié vous transmet son arrêt de travail via le formulaire Cerfa n°50069*07, vous avez l’obligation de fournir une attestation de salaire.
Ce document est indispensable, car il permet au salarié de percevoir les indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale.
Pour faciliter ce processus, cette attestation doit être transmise dans un délai de cinq jours après réception de l’arrêt, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), accessible sur des plateformes telles que net-entreprises.fr ou à travers un logiciel de paie.
Reprise du salarié après l’arrêt
À la fin de l’arrêt de travail, la reprise du salarié doit être signalée dans la DSN mensuelle, si le retour s’effectue à la date initialement prévue. Si cette reprise se fait avant cette date, une DSN événementielle doit être remplie dans un délai de cinq jours après le retour du salarié. En cas de prolongation de l’arrêt, l’employeur doit modifier la date de fin prévisionnelle dans son système de paie.
Dans certaines situations, une visite médicale de reprise s’impose, notamment après un arrêt pour maladie professionnelle ou lorsque l’absence dépasse 30 jours. Cette visite doit se tenir dans les huit jours suivant le retour du salarié.
Indemnité complémentaire pour le salarié en arrêt de travail
Selon la législation, en tant qu’employeur, vous pouvez être amené à verser une indemnité complémentaire au salarié. Cette indemnité, appelée « maintien de salaire », intervient sous plusieurs conditions :
- Le salarié doit justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise
- Le salarié a transmis son certificat médical dans les 48 heures suivant l’arrêt de travail
- Le salarié perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale
- Le salarié est soigné en France ou dans un pays de l’Espace Économique Européen (EEE)
L’indemnité complémentaire est soumise à un délai de carence de sept jours pour les arrêts de travail non liés à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Ce délai ne s’applique pas dans les cas d’accidents de travail ou de maladies professionnelles.
Voici un aperçu des critères et des montants associés aux indemnités journalières :
| Ancienneté du salarié | Délai de carence | Durée de versement | Montant de l’indemnité complémentaire |
|---|---|---|---|
| Moins de 1 an | 7 jours | Pas d’indemnité | 0 € |
| 1 an et plus | 7 jours (sauf accident ou maladie pro) | Jusqu’à 90 jours | 50% du salaire brut |
| 1 an et plus (sans délai de carence) | Aucun | Jusqu’à 90 jours | 50% du salaire brut |
Vos droits en tant qu’employeur
Bien que l’employeur ait plusieurs obligations, il dispose également de certains droits et si vous versez une indemnité complémentaire à un salarié en arrêt de travail, vous avez le droit d’initier une contre-visite médicale.
Cette démarche a deux objectifs : vérifier que le salarié respecte les horaires d’interdiction de sortie indiqués sur son arrêt de travail et évaluer si l’état de santé du salarié justifie effectivement l’arrêt.
Cette contre-visite est réalisée par un médecin que vous aurez choisi et si le salarié n’est pas présent à son domicile ou refuse cette visite, vous êtes en droit de suspendre le versement de l’indemnité complémentaire.
En cas de doute sur la nécessité de l’arrêt, le médecin contrôleur peut également recommander une reprise anticipée du travail. Si le salarié refuse cette décision, vous pouvez cesser le versement de l’indemnité.
