Pour les entrepreneurs qui ont épuisé leurs droits au chômage, l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) représente un soutien vital. Cette aide, mise en place par l’État, permet d’assurer un minimum de ressources pour les demandeurs d’emploi sans allocations chômage. Cette allocation s’adresse particulièrement aux personnes ayant été actives durant de nombreuses années et qui, malgré des efforts de recherche d’emploi ou des tentatives de relance d’activité, se trouvent sans revenu. Elle est donc une ressource précieuse pour les entrepreneurs en transition ou en difficulté. Cependant, l’accès à l’ASS est strictement encadré par des critères que chaque demandeur doit respecter. Voici les points clés à retenir pour bénéficier de l’ASS.
Sommaire
En quoi consiste l’Allocation de Solidarité Spécifique ?
L’ASS est un soutien financier offert aux demandeurs d’emploi en fin de droits, à condition qu’ils remplissent certaines exigences. Inscrits auprès de France Travail, les bénéficiaires doivent démontrer une volonté de retour à l’emploi ou d’engagement dans un projet entrepreneurial.
Cette aide offre ainsi un filet de sécurité aux entrepreneurs, en leur permettant de continuer à explorer des opportunités professionnelles sans tomber dans la précarité totale.
Conditions pour bénéficier de l’ASS
Pour accéder à l’ASS, il est impératif d’être inscrit en tant que demandeur d’emploi et cette inscription doit être maintenue activement, en remplissant les critères suivants :
- Être disponible pour travailler : le demandeur doit être en mesure d’accepter un emploi
- Rechercher un emploi ou développer un projet entrepreneurial : une preuve de démarches régulières de recherche ou de création d’entreprise est nécessaire
- Absence de droits ARE ou RFF : le bénéficiaire ne doit plus recevoir l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) ni la RFF (Rémunération de Fin de Formation)
Une condition d’activité préalable est également requise et pour être éligible à l’ASS, il est nécessaire d’avoir cumulé au moins cinq années de travail au cours des dix dernières années précédant la perte de l’emploi.
Les contrats admissibles sont variés :
- Tout type de contrat de travail, comme CDI, CDD, mission d’intérim, ou alternance
- Périodes considérées comme assimilées à du travail, telles que le service national ou des formations professionnelles
Les parents ayant interrompu leur carrière pour élever un enfant bénéficient d’une réduction de cette exigence : une année de moins par enfant, jusqu’à un maximum de trois ans, est accordée pour faciliter l’accès à l’ASS.
Conditions de ressources pour bénéficier de l’ASS
L’ASS est soumise à des conditions de ressources strictes, basées sur les revenus mensuels des douze derniers mois. Le montant maximum des ressources varie selon que l’on vive seul ou en couple.
Les ressources mensuelles d’une personne seule ne doivent pas dépasser un certain plafond aux alentours des 1300€ qui est calculé en fonction de certains revenus :
– Le montant de l’ASS
– Les pensions alimentaires perçues
– D’autres revenus, comme ceux des capitaux mobiliers ou des valeurs foncières, à condition qu’ils soient imposables
Pour les couples, le plafond bien sur plus élevé et les types de ressources considérées sont similaires à ceux des personnes seules, à savoir l’ASS et les autres revenus imposables.
L’ASS est-elle soumise à une condition d’âge ?
Il n’existe pas de limite d’âge minimale pour demander l’ASS : toute personne remplissant les critères d’éligibilité peut la solliciter.
L’allocation ne sera plus versée aux personnes ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite et cumulé suffisamment de trimestres pour une retraite à taux plein. Ce plafonnement assure que l’ASS bénéficie exclusivement aux personnes encore éloignées de la retraite
