Parmi les contributions locales, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l’un des impôts les plus courants et les moins bien compris par de nombreux entrepreneurs. Elle est due par les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. Calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise, cette taxe locale est prélevée par les collectivités territoriales afin de financer leurs besoins. Contrairement à la taxe foncière, la CFE ne concerne que les entreprises et non les particuliers. Certaines activités spécifiques, comme celles liées à l’énergie ou aux télécommunications, sont soumises à un régime distinct appelé IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux). Pour éviter tout malentendu sur vos obligations, il est important de bien connaître les particularités de cette contribution et les démarches pour s’en acquitter correctement.
Sommaire
Définitions et rôle dans la fiscalité des entreprises
La Contribution Économique Territoriale (CET) regroupe deux éléments distincts qui permettent aux collectivités locales de financer leurs services : la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).
Tandis que la CFE se base sur la valeur locative des biens immobiliers de l’entreprise, la CVAE s’applique en fonction de la valeur ajoutée créée par l’entreprise au cours de l’année d’imposition.
Ces deux cotisations ont été mises en place pour remplacer la taxe professionnelle, et contribuent à soutenir financièrement les collectivités en fonction des activités économiques présentes sur leur territoire.
Différences entre la taxe foncière et la CFE
Bien qu’elles partagent certaines similitudes, la taxe foncière et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) diffèrent par leur objet et les personnes concernées.
La taxe foncière est prélevée sur tous les propriétaires de biens immobiliers, qu’ils soient particuliers ou entreprises, pour les bâtiments et terrains qu’ils possèdent.
La CFE, quant à elle, est spécifique aux professionnels exerçant une activité indépendante de manière régulière, que ce soit sous la forme d’une société ou en tant que personne physique.
Elle n’est donc jamais due par les particuliers, sauf si un bien immobilier est utilisé pour une activité professionnelle génératrice de revenus.
Déclaration de l’impôt
Toute entreprise qui exerce une activité professionnelle au 1er janvier de l’année d’imposition est soumise à la CFE. La première déclaration de CFE doit être effectuée à l’aide du formulaire n°1447-C-SD avant le 1er janvier suivant l’année de création de l’entreprise.
À noter que les entreprises ayant des modifications significatives dans leur situation (telles qu’un déménagement ou un changement de superficie) doivent remplir une déclaration n°1447-M pour mettre à jour leur situation fiscale.
Exonérations possibles
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations de CFE, qu’elles soient temporaires ou permanentes. Ces exonérations peuvent s’appliquer dans les cas suivants :
- Nouvelle entreprise : exonération pour l’année de création ou de reprise de l’activité
- Chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros
- Implantation dans des zones géographiques spécifiques comme les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou les zones franches urbaines (ZFU)
- Catégories d’entreprises telles que les exploitants agricoles ou certaines professions libérales
Biens imposables à la Cotisation Foncière des Entreprises
Les biens concernés par la CFE sont ceux qui remplissent les trois conditions suivantes :
- Être soumis à la taxe foncière
- Être situés en France
- Être utilisés pour une activité professionnelle
Cela inclut tant les propriétés bâties (comme des bureaux, des ateliers, ou des entrepôts) que les propriétés non bâties (telles que des terrains).
Il existe des exceptions : certains biens comme les installations de production d’électricité photovoltaïque ou les parties communes des immeubles destinés à la location ne sont pas pris en compte dans la base de calcul de la CFE.
Calcul du montant de la CFE
Le montant de la CFE est basé sur la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise, modulée par un taux voté par la commune d’implantation.
Ce taux varie d’une collectivité à l’autre, en fonction de leurs besoins de financement et les éléments pris en compte pour le calcul incluent la surface des locaux, la localisation, ainsi que d’autres critères définis par la commune.
Montant minimum
Même si la valeur locative est faible, certaines entreprises doivent s’acquitter d’une cotisation minimale de CFE. Cette cotisation minimale est déterminée selon le chiffre d’affaires de l’année N-2, comme le montre le tableau ci-dessous :
| Tranche de chiffre d’affaires (N-2) | Montant minimum de la CFE |
|---|---|
| Moins de 10 000 € | 210 € à 500 € (selon la commune) |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | 210 € à 1 000 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | 210 € à 2 100 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | 210 € à 3 500 € |
| Au-delà de 250 000 € | 210 € à 6 000 € |
Déclarations et formalités
La déclaration initiale de CFE doit être faite via le formulaire n°1447-C-SD, avant le début de l’année suivant la création de l’entreprise. Ensuite, il n’est plus nécessaire de déclarer annuellement, sauf en cas de changement de situation.
Tout changement important, comme une modification de la surface des locaux ou un déménagement, nécessite de remplir une nouvelle déclaration, n°1447-M, afin de mettre à jour la base d’imposition.
L’avis de CFE est le document transmis par l’administration fiscale, en général en novembre, qui récapitule le montant de la CFE à payer. Cet avis est accessible via l’espace en ligne des entreprises.
Le paiement de la CFE doit intervenir avant le 16 décembre de l’année d’imposition et il peut être effectué en ligne, avec des options telles que le prélèvement à l’échéance ou le paiement mensuel.
