La société par actions simplifiée (SAS) suscite un intérêt croissant parmi les entrepreneurs souhaitant allier souplesse et sécurité dans le cadre de leur activité. Ce modèle juridique, bien qu’encore relativement méconnu par certains créateurs d’entreprises, présente des atouts considérables pour ceux qui recherchent une organisation adaptable à leurs besoins spécifiques. Flexible dans sa gestion et bénéfique pour la protection du patrimoine personnel des associés, la SAS s’impose aujourd’hui comme une alternative privilégiée aux formes plus rigides comme la SARL. Ce type de société s’adapte à une grande diversité d’activités, ce qui en fait un choix de prédilection pour les entrepreneurs modernes. Nous détaillerons les principaux aspects de la SAS, son fonctionnement, ainsi que les étapes nécessaires à sa création.
Sommaire
Définition de la société par actions simplifiée
La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique de société commerciale, soumise aux dispositions du code civil et du code de commerce.
Elle appartient à la catégorie des sociétés par actions, tout comme la société anonyme (SA) ou la société en commandite par actions (SCA). La SAS ne peut ni proposer ses actions au public ni les inscrire sur un marché réglementé mais peut faire appel au financement participatif, offrant ainsi une flexibilité intéressante aux porteurs de projets.
La SAS peut être composée d’un ou de plusieurs associés, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. Lorsqu’elle n’a qu’un seul associé, on parle alors de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Les activités qui peuvent être exercées au sein d’une SAS sont nombreuses, sauf pour certaines catégories restreintes par la loi, comme les débits de tabac ou les assurances.
Intérêt de la SAS
La SAS est réputée pour sa flexibilité juridique, offrant aux associés une grande liberté dans l’organisation de la société. La réglementation est peu contraignante dans de nombreux domaines, laissant aux associés la possibilité de déterminer la plupart des règles de fonctionnement dans les statuts.
Parmi les aspects modulables par les associés, on trouve notamment :
- Le mode de fonctionnement et les conditions de délibération des organes de direction (à l’exception de l’obligation d’un président)
- Les modalités de prises de décisions collectives (aucune réunion en assemblée générale n’est imposée)
- L’encadrement des cessions de titres, incluant la possibilité d’incorporer une clause d’agrément ou d’inaliénabilité
La SAS permet également la création de différentes catégories d’actions dotées de droits distincts, tels que des actions avec droit de vote majoré ou prioritaire, ce qui offre des possibilités de structuration de l’actionnariat adaptées aux besoins des associés.
Un autre avantage majeur de la SAS est la protection du patrimoine personnel des associés qui ne sont responsables que dans la limite de leurs apports.
En termes de capital social, il n’existe pas de montant minimal, offrant encore plus de souplesse comparativement à d’autres formes sociétales, comme la SA.
Création de la société
La création d’une SAS nécessite de suivre plusieurs étapes, et d’accomplir diverses formalités. Voici les principales démarches à suivre :
- Définir les principales caractéristiques de la société et rédiger un projet de statuts
- Déposer les fonds des apports en numéraire sur un compte bloqué
- Évaluer les apports en nature, avec la nomination d’un commissaire aux apports pour en vérifier la valeur
- Établir les statuts définitifs, désigner le premier président et signer ces statuts
- Publier une annonce légale de création dans un journal habilité
- Remplir le formulaire de constitution « M0 » et déposer une demande d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE)
Fonctionnement d’une société par actions simplifiée
Dans une SAS, les décisions collectives peuvent être prises sans réunion des associés, sauf dans les cas suivants :
- Approbation des comptes annuels et répartition des bénéfices
- Fusion ou scission de la société
- Modification du capital social (augmentation ou réduction)
- Désignation du commissaire aux comptes
- Transformation en une autre forme juridique
- Dissolution et liquidation de la société
Les statuts doivent préciser les modalités de prise de décision des associés (en assemblée générale, par correspondance ou visioconférence), ainsi que les règles éventuelles de quorum et de majorité.
Direction d’une SAS
Le président est l’organe de direction obligatoire d’une SAS qui est le seul à pouvoir représenter et engager la société vis-à-vis des tiers. Il est possible de nommer un directeur général pour l’assister.
En ce qui concerne le statut social, les dirigeants de la SAS relèvent du régime général de la sécurité sociale, à l’image des salariés.
Les associés disposent d’une totale liberté pour organiser la gestion de leur société, ils peuvent opter pour un organe collégial, tel qu’un conseil d’administration, souvent contrôlé par un conseil de surveillance.
Si la société est dirigée par un organe unique, on parle d’une SAS moniste, tandis que si elle dispose d’un organe de contrôle, on parle d’une SAS dualiste.
Imposition des bénéfices
En matière d’imposition, la SAS est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés mais une jeune SAS (moins de cinq ans) détenue à plus de 50 % par des personnes physiques peut opter temporairement pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Cette option, valable pour une durée maximale de cinq exercices, permet de répartir les bénéfices entre les associés, qui en seront directement imposés.
Lorsque la SAS réalise des bénéfices, ceux-ci peuvent être distribués sous forme de dividendes, selon les règles établies dans les statuts. Ces derniers peuvent prévoir une répartition différente de celle qui se base uniquement sur la proportion des apports au capital.
