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Glossaire de l’expertise comptable : lettres G à N

Sommaire du lexique du métier d’expert comptable :

Imposition forfaitaire annuelle
Impôts sur les revenus
Impôts sur les sociétés
International Financial Reporting Standards
Kbis
Liasse fiscale

Imposition forfaitaire annuelle (IFA) : Cet impôt fait partie des impôts sur la société. Cette imposition concerne toute personne morale de droit français. Certaines sociétés, telles que les nouvelles activités dont la moitié du capital est apporté en numéraire pour les trois premières années, ou certaines institutions non lucratives sont exemptées temporairement de cette imposition. Le montant est à calculer en fonction du chiffre d’affaires généré au cours d’une année civile.

Impôts sur les revenus : Sont concernées les personnes physiques, les ménages, les sociétés et les institutions non lucratives qui servent les ménages. Les revenus, bénéfices et divers gains en capital sont imposables. Les impôts sur le patrimoine sont aussi compris dans ce type d’imposition.

Impôts sur les sociétés : Cette imposition concerne les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés en commandite simple ou autres sociétés de capitaux, les SARL et les EURL dont l’associé unique est défini comme étant une personne morale. Le taux normal d’imposition est de 33,33% des bénéfices (tranche de bénéfices supérieure à 38 120€). Il existe cependant une exception pour les sociétés dont minimum 75% du capital est détenu par des personnes physiques, dont le chiffre d’affaires et inférieur à 7,63 millions d’euros et dont les bénéfices sont inclus dans la tranche inférieure à 38 120€. Le taux d’imposition pour les sociétés remplissant ces trois critères est réduit à 15%. Peuvent être déduits les intérêts versés aux associés (en fonction de leurs apports en compte-courant) ainsi que les rémunérations octroyées aux dirigeants ou associés.

International Financial Reporting Standards (IFRS) : Il s’agit de normes de standardisation concernant la présentation des données comptables transmises à l’échelle internationale. Le bureau des standards comptables internationaux (IASB) est chargé d’éditer ces données. Ces comptes rendus financiers doivent être présentés par les entreprises de l’Union Européenne qui font appel à l’épargne publique. Ces normes ont été créées dans le but de rendre plus transparentes les informations mises à la disposition des investisseurs privés, qui pourront ainsi établir plus aisément la situation financière d’une entreprise.

Kbis : Ce document officiel prouve que votre entreprise existe juridiquement parlant sur le territoire français. Il s’agit d’un extrait du registre du commerce et des sociétés et est essentiel pour la création d’un dossier comptable au sein d’un cabinet d’experts-comptables. Aussi considéré comme étant une « carte d’identité », ce document présente entre autres le numéro SIREN (ou numéro d’identification), la raison sociale, l’enseigne, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège. Les caractéristiques propres au dirigeant (nom, date de naissance, fonction, nationalité, adresse) y sont aussi inscrites.

Liasse fiscale : La liasse fiscale sert à déterminer avec précision le montant des impôts que l’entreprise devra verser. Elle peut aussi constituer la preuve de la bonne santé d’une entreprise auprès d’un tiers (la banque par exemple). Elle est notamment constituée d’un bilan et d’un compte de résultat simplifiés, ainsi que de la déclaration de résultat de l’activité. Il est impératif pour toutes les entreprises présentes sur le territoire français, autoentrepreneurs mis à part, de fournir cette liasse à l’administration. Si elle n’est pas remise dans les délais impartis, l’entreprise peut se voir imputée d’une pénalité forfaitaire.
Plus d’informations sur la liasse fiscale

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